Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
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14.12.16
Arrêté du 5 décembre précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions
14.12.16
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06.12.16
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Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures n° 2009-526 du 12 mai 2009
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Circulaire CNAF relative à l'application des dispositions issues des décrets relatifs à la réforme de la protection juridique des majeurs
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