Espace documentaire - Glossaire
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
30.12.22
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
29.12.22
Décret no 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles
14.12.22
Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
14.12.22
Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
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Ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SP4/DGCS/DGESCO/DJEPVA/DS/DGEFP/DPJJ/DGESIP/DGER/2022/131 du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des compétences psychosociales chez les enfants et les jeunes – 2022-2037
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Décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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Décret no 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités
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Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance
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Circulaire relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des MNA
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Conseil d'Etat_ Contentieux N° 448015_ Signalement de maltraitances