Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
30.12.22
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
30.12.22
Décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 relatif au Conseil national de la protection de l'enfance
30.12.22
Décret no 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant
30.12.22
Décret no 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d’accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
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Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
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Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
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Décret no 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
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Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
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Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023
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Circulaire PRMX2228579C_ Mise en œuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées
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Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi no 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption