Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
06.01.09
Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
06.01.09
Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
06.01.09
Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonymes aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
06.11.08
Note du 18 septembre 2008 sur la mise en oeuvre départementale du plan de lutte contre la drogue
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Décision du 23 novembre 2001 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d’intérêt général » pour l’année 2002
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Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
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Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat
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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse
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Loi n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
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Circulaire n°2003-027 du 17 février 2003 relative à l’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées.
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Circulaire DGAS-5C/DSS-1A n°2001/646 du 28 décembre 2001 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2001 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées