Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
07.01.09
Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile
07.01.09
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
07.01.09
Arrêté du 12 novembre 2008 relatif aux instructions budgétaires et comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux
06.01.09
Décret 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
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Tarification des établissements et services du secteur associatif concourant à la (PJJ)
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Délégués et médiateurs du procureur de la République et composition pénale
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Circulaire DIV/DPT-CSP n° 2001-167 du 29 mars 2001 relative à la mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001 relatives aux contrats locaux de sécurité
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Circulaire DIF/DAS/DIV/DPM n° 99-153 du 9 mars 1999 relative aux réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents
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Décret n° 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
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Décret du 13 novembre 1998 relatif à l’aide aux associations, centres communaux d’action sociale, organismes à but non lucratif et unions d’économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
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Circulaire du 28 décembre 1998 relative à l’évaluation des politiques publiques