Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
16.07.09
Circulaire du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l'activité des CROSMS
16.07.09
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
02.07.09
Circulaire du 28 mai 2009 relative au développement des « internats d'excellence »
02.07.09
Arrêté du 16 juin 2009 prorogeant le mandat de président et du vice président du CNCPH
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Décret du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l’autonomie des jeunes
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Arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales
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Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale
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Conditions de versement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en établissement
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Prix du mois tutelles et curatelles d’Etat pour 1999
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Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale
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Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants.