Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
27.07.09
Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
24.07.09
Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
23.07.09
Circulaire CNAF du 9 juillet 2008 concernant l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs
23.07.09
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
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Circulaire du 2 novembre 2001 Tarification 2000 des services PJJ, établissements et services
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Loi n° 2001-582 du 4 Juillet 2001 relative à la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
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Tutelle et curatelle d’Etat
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-637 et DESCO n° 99-187 du 19 novembre 1999 relative aux orientations générales en faveur de la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés
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Circulaire DAS/RVAS/RV 1 n°99-638 et DESCO n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination
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Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans les départements
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Circulaire DSS/AT-MP/4 B n° 99-646 du 25 novembre 1999 relative à l’application de l’article 5-I et IV de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions