Espace documentaire
La réglementation
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15.02.10
Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux ESAT
11.02.10
Décret n° 2010-124 du 9 février 2010 portant création de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle
26.01.10
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Arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
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Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l’article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles.
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Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale
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Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de Cassation_ Administrateur ad hoc