Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
10.06.08
Responsabilité de l'Etat du fait des mineurs délinquants
10.06.08
Responsabilité des associations des dommages causés par les mineurs qui leur sont confiés
09.06.08
Décision du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives pour les personnes handicapées et personnes âgées
06.06.08
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
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Décret n° 2001-1074 du 15 novembre 2001 portant publication de la convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination
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Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
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Circulaire DREES/DGAS/DESCO n° 2001-558 du 21 novembre 2001 relative à la réalisation de l’enquête auprès des commissions départementales d’éducation spéciale
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Décision du 23 novembre 2001 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d’intérêt général » pour l’année 2002
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Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
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Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l’Etat pour l’exercice de la tutelle d’Etat et de la curatelle d’Etat