Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
16.07.09
Circulaire DGEFP n° 2009-15 du 26 mai 2009 relative aux plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
16.07.09
Circulaire du 10 juin 2009 relative à la poursuite de l'activité des CROSMS
16.07.09
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
02.07.09
Circulaire du 28 mai 2009 relative au développement des « internats d'excellence »
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Evaluation de la prestation compensatoire versée après le divorce des époux
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Témoignage d’un enfant lors d’une procédure de divorce de ses parents
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Arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation _ Procédure de maintien en zone d’attente d’une mineure
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Détention provisoire d’un adulte exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans
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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation_ Mise sous curatelle d’un majeur
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation_ Preuve de la convocation de la personne handicapée devant la COTOREP
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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation _ Devoir d’information du médecin vis-à-vis de son patient et risque exceptionnel