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La réglementation
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23.07.09
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
23.07.09
Loi de simplification du droit et d’allègement des procédures n° 2009-526 du 12 mai 2009
23.07.09
Circulaire CNAF relative à l'application des dispositions issues des décrets relatifs à la réforme de la protection juridique des majeurs
23.07.09
Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 5 mars 2007
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Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Violation du secret professionnel
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Arrêt du Tribunal de Grande Instance _ Protection de la vie privée sur Internet
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Arrêt du Conseil d’Etat _ Compétence de la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation _ Forfait versé par les CNAM-établissements médico-éducatifs recevant de jeunes handicapés/inadaptés
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation _ Répétition de l’indu de sommes relatives à des hospitalisations non autorisées
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Augmentation de la pension alimentaire versée après le divorce des époux
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Pension pour l’entretien et l’éducation des enfants