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La réglementation
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09.09.09
Décret n° 2009-993 du 20 Aôut 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L 351-3 du code de l'éducation
09.09.09
Circulaire n° 2009-087 du 17 juillet 2009 relative à la scolarisation des élèves handicapés à l’école primaire ; actualisation de l’organisation des CLIS
09.09.09
Circulaire n° 2009-088 du 17 juillet 2009
30.07.09
Exposé des motifs de l'ordonnance de 1945
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Commission d’office d’un avocat pour représenter un mineur à l’audience
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Responsabilité pénale en cas d’homicide et de blessures involontaires
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle des associations
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Droit à un Tribunal impartial - Conseil de l’ordre
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Allocation aux adultes handicapés - Principe de non discrimination
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Arrêt de la Cour de Cassation _ Assistance éducative - Droits de la défense
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Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation _ Droit au respect de la vie privée et familiale