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20.12.23
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19.12.23
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19.12.23
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15.12.23
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Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 20-22.903
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Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
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Décret no 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes