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29.05.18
Rapport "Plus simple la vie":113 propositions pour simplifier le parcours administratif des personnes en situation de handicap
28.05.18
CNAPE_ Livret de présentation_ Expo70ans
28.05.18
L'actualité de la CNAPE_CA du 24.05.2018
24.05.18
Communiqué de presse_La CNAPE s'engage pour le bénévolat
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La cour de cassation refuse la délivrance de copies du dossier d'assistance éducative aux parents
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Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 relatif à la liste des représentants de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles
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Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'intervention sociale (CAFDES)
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Arrêté du 13 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive de l'agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
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Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 relatif à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
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Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 relatif à l'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire, par certaines personnes morales
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Décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006, relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap