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04.03.19
AN_ Rapport d'information sur la justice des mineurs
04.03.19
CP_CNAPE_ PARCE QU’IL S’AGIT D’ENFANTS.
28.02.19
CP dépôt recours fichier MNA 28-02-19
21.02.19
CNV_ Le devenir des quartiers Habitat Vie Sociale
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Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
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Décret 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
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Décret 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d’âge, de formation et d’expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires et par les délégués aux prestations familiales
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Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
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Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et à la mesure d’accompagnement judiciaire
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Décret 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles
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Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment, à l’autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° et au 15° du I de l’article L. 312-1 du CASF