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Note technique sur les appels à projet
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Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales
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Arrêté du 13 janvier 2011 relatif à la tarification des enquêtes sociales en matière familiale
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Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
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Circulaire DPJJ du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret du 2 mars 2010 (missions services déconcentrés PJJ)
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Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
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Recommandations du 1er décembre 2010, du contrôleur général des lieux de privation de libertés relatives aux CEF
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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales