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20.01.20
Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
14.01.20
PJJ_ Evaluation_charte_engagements_ reciproques
10.01.20
Décret n° 2019-1389 du 18 décembre 2019 portant à trois ans la durée du contrat de recrutement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
10.01.20
Décret n° 2019-1410 du 19 décembre 2019 relatif au calcul de la clé de répartition entre les départements des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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Enfermer et éduquer: quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs?
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La justice des mineurs condamnée : L’UNICEF France et la CNAPE déplorent que la logique répressive et sécuritaire l’emporte, au détriment des droits de l’enfant
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Rapport de la mission parlementaire sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs
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Rapport sur l'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures