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Jurisprudence
Les derniers documents
09.11.10
Arrêt Cour de Cassation, 20 octobre 2010, subsidiarité de la MJAGBF
15.02.10
Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux ESAT
28.04.09
Conseil d'Etat, n° 311434, 8 avril 2009 - Responsabilité de l'Etat, scolarisation des enfants handicapés
14.05.07
La communication des documents administratifs n'est pas une obligation pour les CAT
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Contrôle de la tutelle : responsabilité de l’État
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Licenciement, par un atelier protégé, d’un travailleur handicapé suite à la décision de la COTOREP de modifier son classement d’incapacité
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La responsabilité des parents qui ont confié leurs enfants à des établissements spécialisés
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La responsabilité de l’association gestionnaire d’un établissement qui accueille des enfants souffrant d’un handicap
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Cour de Cassation_ Responsabilité d’un centre d’aide par le travail dans l’accident d’un travailleur handicapé
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation_ Preuve de la convocation de la personne handicapée devant la COTOREP
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Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation_ Mise sous curatelle d’un majeur