Espace documentaire - Réglementation
Jurisprudence
Les derniers documents
27.11.06
Contrôle de la tutelle : responsabilité de l’État
25.11.04
Licenciement, par un atelier protégé, d’un travailleur handicapé suite à la décision de la COTOREP de modifier son classement d’incapacité
25.11.04
La responsabilité des parents qui ont confié leurs enfants à des établissements spécialisés
25.11.04
La responsabilité de l’association gestionnaire d’un établissement qui accueille des enfants souffrant d’un handicap
-
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation _ Forfait versé par les CNAM-établissements médico-éducatifs recevant de jeunes handicapés/inadaptés
-
Cour de Cassation _ Arrêt "Perruche" : Indemnisation du fait d’un handicap
-
Arrêt de la Cour de Cassation _ Allocation aux adultes handicapés - Principe de non discrimination
-
Amendement Creton 1997 - Type de frais à la charge des départements
-
Amendement Creton 1999 - dépenses qui incombent au département
-
Amendement Creton 1996 - totalité du prix de journée à la charge du département
-
Amendement Creton 1998 - Compétence aux juridictions judiciaires