Le 3 mars dernier, la Défenseure des droits a rendu une décision systémique (n° 2026-042) dénonçant les conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dans un département (non public), marquant une étape cruciale dans la lutte pour l’égalité de traitement des enfants protégés.
Cette décision vient confirmer, à l’échelle d’un territoire, les violations graves déjà pointées par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU dans son rapport d’octobre 2025.
Portée par les constats alarmants de l’enquête, elle dénonce la suspension unilatérale de l’accueil provisoire d’urgence par le Conseil départemental, ainsi que la dégradation profonde des conditions d’accueil au sein des structures d’une association du territoire.
Concrètement, la Défenseure des droits rappelle que la mission de protection de l’enfance est une compétence obligatoire qui ne peut être suspendue pour des motifs budgétaires ou de saturation. Jusqu’ici, les pratiques de ce département conduisaient à laisser de nombreux jeunes à la rue sans aucune évaluation, en violation directe des principes fondamentaux et des conventions internationales régissant le droit des enfants.
Grâce à cette décision, deux principes essentiels sont réaffirmés :
- L’illégalité de la suspension de l’accueil d’urgence : Le département est sommé de rétablir immédiatement un dispositif d’accueil pour tout mineur se présentant comme tel. La suspension de l’accueil d’urgence a conduit à laisser des jeunes à la rue, les exposant à une précarité extrême et à des risques de violence, rejoignant les alertes de l’ONU sur l’exposition des mineurs isolés à la traite et aux réseaux criminels.
- La lutte contre la discrimination intersectionnelle : Pour la première fois de manière aussi explicite, la Défenseure qualifie la politique départementale menée de discriminatoire, car elle se fonde cumulativement sur l’origine, la nationalité et le statut de mineur en migration.
- Cette décision s’inscrit dans la lignée des recommandations portées par la CNAPE, qui milite depuis de nombreuses années pour que les MNA soient considérés avant tout comme des enfants relevant du droit commun de la protection de l’enfance entrainant la nécessité de garantir un standard de prise en charge identique, sans distinction de statut. Elle salue à ce titre l’engagement des associations et des départements qui accueillent dignement les mineurs non accompagnés.
Des recommandations urgentes pour un retour au droit
L’examen de la situation a également permis de souligner plusieurs exigences soutenues de longue date par la CNAPE :
- L’obligation de mise à l’abri : La mission de protection de l’enfance ne peut être suspendue pour des motifs budgétaires. Tout enfant se présentant comme mineur doit bénéficier de la présomption de minorité et d’un hébergement sécurisé.
- L’accès aux droits fondamentaux : La décision exige le rétablissement immédiat de l’accès aux soins et à la scolarisation en milieu ordinaire, dénonçant les dispositifs d’éducation « au rabais » ou séparés.
- L’accompagnement vers l’autonomie : Une anticipation réelle des projets pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, afin d’éviter les « sorties sèches » vers l’errance.
La CNAPE appelle désormais l’État et les départements à une coordination renforcée pour garantir que plus aucun mineur, quel que soit son parcours, ne soit victime de ruptures de prise en charge aussi graves. Il est désormais urgent d’inscrire dans le marbre législatif la présomption de minorité, la fin des tests osseux et la garantie d’un accueil digne et inconditionnel pour chaque enfant, sans distinction d’origine.