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CPOM volontaires : une nouvelle possibilité de recours à l’EPRD

Vie associative

Les gestionnaires de certains ESSMS pourront désormais utiliser les outils budgétaires EPRD / ERRD dans le cadre des CPOM volontaires. Cette nouvelle modalité de tarification est prévue par l’article 61 de la loi « Ma santé 2022 » promulguée le 24 juillet 2019.

Pour rappel, l’état prévisionnel / réalisé des recettes et des dépenses (EPRD/ERRD) a remplacé la procédure budgétaire traditionnelle pour les ESSMS relevant d’un CPOM obligatoire : EHPAD, structures médico-sociales pour adultes handicapés, CHRS, CHU etc.

Le CPOM facultatif, quant à lui, était toujours soumis à la négociation budgétaire classique donnant lieu à la production d’un budget prévisionnel (BP) et des comptes administratifs (CA).

Dorénavant, sous réserve de la conclusion d’un CPOM volontaire, pourront utiliser l’EPRD/ERRD les gestionnaires des structures suivantes *:

  • Établissements et services pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
  • Établissements et services pour personnes âgées (hormis les EHPADs, SSIAD et accueils de jour autonomes qui sont sous CPOM obligatoire)
  • Établissements et services pour adultes handicapés (hormis les structures sous CPOM obligatoire) ;
  • Établissements et services à caractère expérimental.

Le texte précise que l’usage de cette procédure budgétaire, sur demande des gestionnaires, nécessite l’accord des autorités de tarification concernées.

Enfin, les parties prenantes au CPOM volontaires peuvent également convenir d’une application anticipée de l’EPRD (avant la conclusion du contrat) depuis le 1er octobre 2019.

* Code de l’action sociale et des familles, article L. 313-11.