La CNAPE salue l’adoption à l’unanimité, en première lecture, ce mardi, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dite “loi intégrale”. Plusieurs mesures nouvelles, adoptées par les députés, intéressent l’aide sociale à l’enfance (ASE), alors que le projet de loi Protection des enfants arrive au Sénat, en parallèle, à la fin du mois.
L’ampleur des violences subies par les enfants exige une réaction publique urgente, complète, financée, axée sur la prévention : c’est ce que réclament les associations et fédérations engagées pour la protection de l’enfance. La “loi intégrale”, d’initiative parlementaire, apporte ainsi des réponses tangibles.
La CNAPE se félicite de la mise en place, à l’article 30, d’un entretien individuel obligatoire destiné à évaluer la sécurité psychique, physique et affective de chaque élève et à dépister d’éventuelles situations de violences, bien au-delà d’un seul questionnaire relatif aux violences sexuelles et sexistes, initialement souhaité par le Gouvernement. Les garanties autour de sa complète mise en œuvre devront être apportées, notamment en termes de sensibilisation des équipes éducatives et de renforcement de la médecine scolaire, comme le rappelait le rapport du CESE co-écrit par le directeur général de la CNAPE en juillet 2026. Cependant, sans moyens humains suffisants, le risque est d’encourager la parole des enfants sans être en mesure d’y apporter une réponse adaptée et immédiate. Au sein du même article, il faut également saluer le fait que “dans chaque école et chaque établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, il est nommé un adulte référent en matière de droits des enfants et de violences faites aux enfants”.
L’article 32, qui confie aux services de l’ASE une nouvelle mission de repérage, d’orientation et d’hébergement pour les mineurs victimes de prostitution et d’exploitation sexuelle constitue également une avancée, d’une part en parlant de “mineur victime” et non plus de “mineur se livrant à la prostitution”, et d’autre part en inscrivant dans la loi la nécessité de mettre à l’abri ces mineurs dans des dispositifs adaptés et sécurisés.
La CNAPE salue également, à l’article 32 bis, la désignation d’un référent éducatif pour chaque enfant confié à l’ASE, au sein du service départemental. Ce référent ne pourra suivre plus de vingt enfants, plus de huit lorsqu’il exerce en établissement. Une pondération renforcée est prévue pour les enfants en situation de handicap. Cette mesure constitue une avancée bienvenue pour la continuité des parcours et la qualité de l’accompagnement en protection de l’enfance. Sa portée gagnerait toutefois à être confortée par une clarification des rôles respectifs des référents et par de véritables normes d’encadrement en établissement, le plafonnement des suivis ne garantissant pas, à lui seul, des effectifs suffisants au quotidien. En complément, les députés prévoient que l’obtention de l’agrément pour exercer la profession d’assistant familial serait désormais conditionnée à son acceptation de visites sans préavis, au domicile, par les agents chargés du contrôle de l’agrément, dans le respect de sa vie privée.
La CNAPE relève également l’obligation nouvelle, prévue à l’article 32 ter, pour le président du conseil départemental de présenter chaque année au préfet un bilan des contrôles réalisés auprès des personnes et structures accueillant des enfants confiés à l’ASE. Ce bilan devra préciser le nombre de contrôles, les situations d’accueil sans autorisation lorsqu’elle est requise et les suites données. L’article 32 quater visant à rendre effective l’interdiction de l’hébergement hôtelier des enfants confiés à la protection de l’enfance, par la suppression des exceptions résiduelles issues de la loi Taquet, doit aussi être relevé.
A l’article 55, les députés ont ajouté une disposition garantissant le parcours de soins coordonné intégralement pris en charge par l’Assurance maladie pour les mineurs victimes de violences sexuelles, qu’ils bénéficient ou non d’une mesure de protection de l’enfance. Cette avancée ouvre une réponse au-delà du public du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée », en cours de déploiement. La CNAPE appelle à étendre cette prise en charge aux conséquences psychotraumatiques de toutes les formes de violences et à développer des approches sensibles au trauma dans l’accompagnement des enfants.
L’article 62 qui étendait la carte de séjour, aujourd’hui réservée aux victimes d’exploitation sexuelle, à l’ensemble des victimes de violences sexuelles, a été supprimé. Il était pourtant essentiel de saisir l’occasion d’inscrire dans le droit le principe selon lequel les personnes étrangères victimes de violences doivent pouvoir accéder aux dispositifs de protection, notamment contre les violences intrafamiliales, sans craindre une expulsion. En effet, ces personnes peuvent être dissuadées de porter plainte par la peur d’être éloignées du territoire.
La CNAPE déplore également la suppression de l’article 63, qui ouvrait l’accès au marché du travail aux femmes étrangères victimes de violences sexuelles, dès leur dépôt de plainte ou en présence d’éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits. En les privant de cette possibilité, la suppression de cette disposition risque de renforcer leur dépendance économique et de les maintenir dans une situation de précarité, rendant plus difficile leur reconstruction et leur accès à la sécurité, d’autant plus avec des enfants à charge.
La CNAPE salue, en revanche, le renforcement du statut de victime des enfants étrangers, à la fois quand l’un des parents est victime de violences sexistes et sexuelles en lui garantissant un accès prioritaire à des hébergements non mixtes spécialisés et en prévoyant l’extension explicite de cette protection aux enfants mineurs qui les accompagnent ou dont ils ont la charge (article 64).
La CNAPE se félicite vivement de l’adoption de l’article 66 bis qui permet de régulariser automatiquement tout jeune mineur étranger issu de l’ASE à ses 18 ans, en lui octroyant de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée de quatre ans, quelle que soit la durée depuis laquelle il a été pris en charge.
La proposition de loi prévoit enfin, dans son article 67 bis A, la création d’un référent “violences sexistes et sexuelles”, au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, chargé d’accueillir la parole des personnes accompagnées et de les orienter vers les acteurs compétents.
Mais une bonne loi, avant être appliquée, doit encore être adoptée. La perspective d’une discussion de la loi intégrale au Sénat en janvier éloigne celle de son adoption définitive avant la fin de la législature: il importe de ne pas doucher les espoirs des milliers de citoyennes et citoyens mobilisés, aux côtés des associations, pour une politique de protection de l’enfance exemplaire.