Le ministère de la Justice a publié, le 28 avril 2025, une circulaire adressée aux procureurs et aux directeurs interrégionaux de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui vise à améliorer le contrôle des établissements qui prennent en charge des mineurs placés sur décision judiciaire.
Pour mieux protéger ces mineurs, la circulaire demande à tous les acteurs de l’État de s’engager davantage, afin d’assurer leur sécurité, le respect de leurs droits ainsi que le fonctionnement dans le cadre légal et réglementaire des établissements qui les accueillent.
Quelles sont les mesures principales ?
- Vérification des habilitations : Chaque directeur interrégional de la PJJ doit contrôler, d’ici le 31 décembre 2025, que toutes les structures disposent bien d’une habilitation régulière pour accueillir des mineurs placés sur décision judiciaire.
- Plan de régularisation à trois ans : Si des établissements ne sont pas encore en conformité, un calendrier sur trois ans doit être établi pour régulariser leur situation. Ce plan sera transmis aux préfets pour un suivi précis.
- Renforcement de la coopération entre services : La circulaire rappelle que plusieurs autorités peuvent exercer des contrôles : le président du conseil départemental, les services déconcentrés de la PJJ, le préfet, et l’autorité judiciaire.
Tous les établissements accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire, que ce soit des établissements publics ou associatifs habilités, sont concernés par ces contrôles renforcés.