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Caducité partielle des autorisations, extension d’ESSMS et liberté d’affectation des résultats : de nouveaux textes

Vie associative

Deux décrets récemment parus intéresseront particulièrement les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

  • Le décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l’agence régionale de santé

Ce décret fixe les modalités dans lesquelles les autorisations sociales et médico-sociales sont réputées partiellement caduques, en l’absence d’ouverture au public d’une partie de la capacité autorisée, et selon que la décision d’autorisation regroupe de façon distincte plusieurs sites d’implantation ou distingue plusieurs types de prestations ou de modes d’accueil et d’accompagnement clairement identifiables.

Le décret est applicable aux décisions d’autorisations accordées à compter du 1er juillet 2018. Il ne s’applique pas aux décisions d’autorisation pour lesquelles une procédure d’appel à projet a été engagée antérieurement au 1er juillet 2018, et aux décisions d’autorisation ne faisant pas l’objet d’une procédure d’appel à projet et pour lesquelles une demande d’autorisation a été déposée avant la date mentionnée au 1er juillet 2018.

En outre, ce décret autorise, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les présidents des conseils départementaux des départements situés dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur à prendre des décisions dérogeant aux seuils d’extension définis à l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles pour les projets d’autorisation relevant de la compétence exclusive du président des conseil départemental ou conjointe avec le directeur général de l’agence régionale de santé. Concrètement, les projets d’extension d’ESSMS au-delà de 30% de leur capacité pourront ne pas être soumis à la commission d’information et de sélection d’appel à projet, « lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ». Cette dérogation doit être motivée dans la décision d’autorisation. Une évaluation sera effectuée à l’issue de cette expérimentation et les fédérations devraient y être associées.

La CNAPE a demandé une évaluation à mi-parcours de l’expérimentation, et invite ses adhérents à lui faire remonter les situations d’utilisation de cette dérogation dont ils auraient connaissance.

 

  • Le décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats 

Ce décret supprime la possibilité pour l’autorité de tarification de reprendre tout ou partie des excédents comptables dégagés par les ESSMS soumis à l’obligation de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en diminution des tarifs accordés par cette autorité. L’affectation des résultats est réalisée par le l’établissement ou le service selon les modalités définies dans le contrat. Le décret prévoit également la possibilité pour les contrats d’objectifs et de moyens de prévoir la modulation du tarif en fonction d’objectifs d’activités.