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La CNAPE et le CNAEMO interpellent la DGCS sur le financement des mesures d’AEMO partagées

Vie associative

En cas de séparation conjugale, certaines mesures d’AEMO sont exécutées sur deux départements distincts et en conséquence, partagées entre deux associations.

Cependant, faute de base légale, les modalités de financement de ces mesures partagées sont très disparates en fonction des territoires : financement d’une mesure pour deux associations au prorata des journées d’accompagnement, financement d’une mesure au bénéfice d’une seule structure générant un impayé pour la seconde … Ces pratiques sont source d’inégalités et d’insécurité financière pour les associations qui, par conséquent, peinent à mettre en oeuvre ce type de prise en charge.

La CNAPE et le CNAEMO ont interpellé la DGCS pour demander la création d’une obligation légale qui impose le financement par le département d’une mesure d’AEMO intégrale pour chaque association.

Cette harmonisation des pratiques ne peut se faire qu’avec des moyens adaptés pour garantir l’effectivité de toutes les mesures d’assistance éducative ordonnées par le juge, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

17 septembre 2019

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