Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 vient clarifier le champ d’application du passe sanitaire aux ESSMS.
Il précise que le passe sanitaire s’applique aux seuls « services et établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Les établissements et services relevant du secteur de la protection de l’enfance ne sont pas concernés.