Dans une tribune publiée dans Le Monde le 15 septembre, le Premier ministre a annoncé, dès l’année prochaine, l’engagement de l’État à hauteur de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, auquel s’ajouteraient 2,6 milliards d’euros « prévus pour la protection de l’enfance ».
La CNAPE prend acte de cette annonce doublement inédite : elle est faite par le chef du gouvernement, et représente des montants conséquents, à hauteur de la crise que la protection de l’enfance traverse (voir notamment notre communiqué du 27.05.26).
Mais au-delà de l’importance de l’effet d’annonce, qu’est-ce que les acteurs du secteur, que nous représentons, sont en droit d’espérer concrètement ?
L’analyse des documents budgétaires qui seront bientôt disponibles le confirmeront sans doute : ces montants n’annoncent pas un effort budgétaire supplémentaire, mais correspondent aux sommes déjà consacrées à la prise en charge des violences contre les enfants, sur plusieurs postes budgétaires (justice, police, santé, principalement par des recrutements). Les services du Premier ministre ont, en effet, été prompts à le préciser : le montant de 2,6 milliards d’euros sert à « souligner ce que l’État investit déjà dans cette politique publique », indépendamment des besoins, par exemple nés de la loi intégrale, en cours de discussion à l’Assemblée nationale.
En second lieu, il est de notre responsabilité de ne pas laisser alimenter la confusion des registres : oui, il est essentiel de soutenir financièrement la lutte contre les violences (toutes les violences) commises contre les enfants, y compris en termes de prévention à l’école, au stade de l’enquête, ou lors de procédures judiciaires. Mais la protection de l’enfance est très loin de se limiter à ce champ, et nous ne pouvons laisser invisibiliser par les pouvoirs publics les besoins de tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance. S’il faut recruter des policiers et des juges, il faut également recruter des travailleurs sociaux, et les former convenablement. Les associations de protection de l’enfance demeurent dans l’attente d’une réponse forte de l’État, alors même que les départements accordent à l’ASE la somme inédite de 11,7 milliards d’euros en 2024, en hausse de 6,7 %, sur un an ; tandis que désormais plus de 400 000 enfants bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance, soit 100 000 de plus qu’il y a 15 ans.
Combien de mesures restent non exécutées faute de places et de professionnels ? Combien d’enfants ne sont pas accueillis en sécurité faute de taux d’encadrement dignes ?
La CNAPE restera donc particulièrement vigilante sur la ventilation réelle des crédits annoncés. Nous examinerons ligne à ligne, dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, la part des crédits véritablement nouveaux, leur répartition entre prévention des violences, soutien à la justice, accompagnement des enfants victimes – y compris au sein de l’ASE, et la traduction concrète de la « trajectoire pluriannuelle » annoncée. Nous demandons que cette ventilation soit rendue publique au sein du rapport annexé sur les politiques de l’enfance, afin que la transparence des moyens soit faite.
La CNAPE alerte, enfin, sur le risque d’instrumentalisation de la cause des enfants. Cette tribune intervient à quelques jours de l’examen d’un budget sur lequel le Gouvernement joue sa survie. La lutte contre les violences faites aux enfants ne saurait servir de monnaie d’échange dans la négociation parlementaire.
Didier Tronche, président de la CNAPE : « j’appelle le Gouvernement à la sincérité sur ces annonces au bénéfice de la protection de l’enfance qui, dans son intégralité, en a grandement besoin. Soyons responsables collectivement et ayons la décence de ne pas jouer les enfants comme des pièces sur un échiquier budgétaire ».