Le Conseil d’État a rejeté, par une décision du 24 juillet 2026, les recours engagés par plusieurs départements contre l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Cet accord prévoit notamment l’attribution d’une indemnité forfaitaire de 238 euros bruts par mois, à compter du 1er janvier 2024, aux salariés jusqu’alors exclus des revalorisations du Ségur. Il a été agréé par arrêté du 25 juin 2024 puis étendu par arrêté du 5 août 2024.
- Le Conseil d’État rejette les arguments des départements
Les départements requérants contestaient notamment les conséquences financières de l’accord sur leurs budgets. Ils invoquaient une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ainsi que l’absence de compensation des charges induites.
Le Conseil d’État écarte ces arguments. S’agissant de l’agrément, il estime que la charge supplémentaire pesant sur les départements n’est pas de nature à dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Il juge par ailleurs que l’arrêté d’agrément n’opère ni transfert de compétence de l’État vers les départements, ni création ou extension de compétence. Il ne relève donc pas de l’obligation de compensation prévue par l’article 72-2 de la Constitution. Le Conseil d’État précise par ailleurs que l’absence de compensation dans l’acte lui-même est sans incidence sur sa légalité.
Concernant l’arrêté d’extension, la juridiction relève que le surcoût induit est limité et qu’aucun élément n’établit qu’il ne serait pas soutenable pour les départements, malgré la situation financière dégradée invoquée par ces derniers.
- Une décision qui ne règle pas la question du financement effectif des mesures
La décision du Conseil d’État conforte juridiquement l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024. Elle ne tranche pas pour autant une question distincte, particulièrement sensible pour les acteurs de la protection de l’enfance : celle de la couverture effective des surcoûts salariaux dans les budgets des établissements et services.
La décision intervient dans un contexte de fortes tensions sur les finances départementales et sur le financement des politiques de protection de l’enfance. Le rejet des recours ne fait donc pas disparaître les difficultés rencontrées par les associations lorsque les financements alloués ne permettent pas de couvrir intégralement le coût des revalorisations.
Pour la CNAPE, la revalorisation des professionnels demeure le corollaire indispensable à toute politique d’attractivité des métiers, des organisations et à la fidélisation des équipes. En outre, financer le Ségur pour tous est la condition du retour d’un dialogue budgétaire apaisé entre les départements et les associations.