Hier soir dans l’hémicycle, les députés ont adopté définitivement la proposition de loi « Pour protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales », déposée et défendue depuis de nombreux mois par Isabelle Santiago, députée socialiste du Val de Marne.
Alors que près de 400 000 enfants en France sont confrontés à des violences intrafamiliales au sein de leur foyer, les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020, visant à agir contre les violences intrafamiliales et conjugales, constituaient déjà une évolution positive pour leur protection, mais il était possible d’aller plus loin, et de mettre en place ce que le Garde des sceaux a appelé un « principe de précaution ».
La loi modifie ainsi l’article 378-2 du code civil, en élargissant le mécanisme de suspension de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement concernant le parent poursuivi ou condamné.
Plus précisément, la loi prévoit la suspension immédiate des droits de visite et d’hébergement et de l’exercice de l’autorité parentale durant l’entièreté de la procédure judiciaire pour un parent poursuivi pour crime contre l’autre parent ou pour crime ou agression sexuelle sur son enfant (article 1er).
La CNAPE salue des dispositions devant permettre d’adapter la réponse judiciaire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre fédération s’engage à rester attentive à la mise en œuvre effective et fidèle à l’intention législative de ces nouvelles dispositions.