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Simplification des demandes de subventions de l’Etat pour les projets d’investissement

Vie associative

Un nouveau décret relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement, simplifie les règles concernant les demandes et harmonise les modalités de leur instruction notamment au regard des règles européennes applicables aux aides d’Etat.

Il concerne les subventions que l’Etat peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques, à l’exception des établissements publics de l’Etat, en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel.

Les subventions relatives à des projets d’investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d’une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations et restaurations, l’équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement. La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

Le texte entrera en vigueur le 1er octobre prochain.

17 septembre 2019

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