La CNAPE a toujours été favorable à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Illisible et parfois obsolète dans son contenu, ce cadre normatif ne permettait plus d’apporter des réponses pénales efficientes aux enfants et aux jeunes en conflit avec la loi. L’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs a permis, outre la modernisation et l’accélération de la procédure, des avancées majeures telle que la présomption de non-discernement pour les individus âgés de moins de 13 ans.
Au terme d’une année complète de mise en œuvre, les pouvoirs publics dressent un bilan plutôt positif de la réforme. Le ministère de la Justice met régulièrement en exergue le raccourcissement des délais de jugement, la meilleure prise en compte de la victime et l’innovation que constitue la mesure éducative judiciaire unique et modulable. D’autres acteurs oeuvrant dans le champ pénal, à l’instar des associations adhérentes à la CNAPE, rendent pourtant des conclusions plus nuancées.
À l’origine, l’entrée en vigueur du CJPM n’était pas censée impacter les dispositifs de placement qui accueillent et prennent en charge les jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse. En ce sens, le secteur associatif habilité, qui gère la plupart des centres éducatifs fermés et renforcés, ne devait pas connaître a priori de bouleversements importants dans ses missions au quotidien.
Pourtant, force est de constater aujourd’hui que la réforme entraîne des conséquences notables dans le champ de l’hébergement : discordance de la nouvelle temporalité du procès pénal avec celle du travail éducatif, multiplication des audiences, confusion dans les règles applicables etc. Les répercussions sur les taux d’activité de certaines structures interrogent également.
La présente note expose un bilan de l’application du CJPM à la lumière des constats dressés par le SAH. La CNAPE y formule, avec l’appui de sa commission nationale « Réponses pénales et prévention de la délinquance », quelques recommandations pour poursuivre la mise en oeuvre de cette réforme par les professionnels de terrain dans les meilleures conditions.
Cette note a également servi d’appui à l’audition de la CNAPE par Jean Terlier et Cécile Untermaier dans le cadre de la mission d’information de la commission des lois sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs qui rendra son rapport début 2023.