Après trois jours de débats, l’Assemblée nationale a adopté le 8 juillet, en première lecture, le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Ce texte, attendu depuis de nombreux mois, a été critiqué pour son manque d’ambition et sa portée considérée comme trop limitée. Il ne s’agissait toutefois pas de revoir en profondeur le dispositif de protection de l’enfance institué notamment par les lois du 5 mars 2007 et 14 mars 2016. Un arsenal législatif conséquent existe déjà et si la protection de l’enfance souffre aujourd’hui de nombreux écueils, beaucoup relèvent davantage d’un manque d’harmonisation, d’évolution des pratiques et de mise en œuvre des textes législatifs et règlementaires déjà existants sur l’ensemble du territoire, que de dispositions législatives nouvelles.
Tel que présenté par le Gouvernement, ce projet de loi a vocation à améliorer les conditions d’accueil et d’accompagnement des enfants en protection de l’enfance, de lutter contre les maltraitances, d’améliorer le statut des assistants familiaux ou encore de renforcer la politique maternelle et infantile et la gouvernance, nationale et locale, de protection de l’enfance.
La CNAPE se félicite de la priorité donnée à la recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance pouvant accueillir l’enfant dans des conditions adéquates avant tout placement en institution ou famille d’accueil ; de l’interdiction des accueils en hôtel sauf à titre dérogatoire et exceptionnel pour une durée de deux mois et avec un accompagnement éducatif ; de la recherche des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles avant leur recrutement et durant l’exercice de leur activité ; de l’harmonisation des évaluations des situations de danger ou de risque de danger sur l’ensemble du territoire à travers l’utilisation d’un référentiel unique ; de l’inscription de la protection maternelle et infantile parmi les objectifs de santé publique ; de la réaffirmation du rôle de l’Etat au niveau local et enfin de dispositions visant à améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance.
Cependant, la fédération a regretté, au moment du dépôt de ce projet de loi, que certains sujets spécifiques ne soient pas abordés tels que la prévention, l’insertion des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance ou le recours à un avocat pour assister l’enfant à tous les stades de la procédure. Sur ces deux derniers points, les débats et amendements ont permis de faire évoluer le texte, notamment concernant l’insertion et l’accompagnement des jeunes majeurs par les départements. La CNAPE déplore toutefois que l’assistance de l’enfant par un avocat ne soit pas systématique mais relève de la demande du juge des enfants, si l’intérêt de ce dernier l’exige. Le juge des enfants est, certes, garant de l’intérêt supérieur de l’enfant mais il ne s’assure pas du respect des garanties procédurales.
La présence de dispositions ayant trait à l’évaluation des mineurs non accompagnés dans un texte relatif à la protection des enfants fait débat. Si des améliorations ont pu être apportées par amendement concernant la validité de l’évaluation de la minorité sur l’ensemble du territoire et donc l’interdiction des réévaluations, la CNAPE continue à penser que les dispositions relatives au recours au fichier AEM n’y ont pas leur place. Il aurait été davantage conforme à l’esprit du texte d’adopter des dispositions en vue de la représentation des MNA par un administrateur ad hoc dès leur entrée sur le territoire et dans l’attente d’une décision de tutelle.
Au vu des avancées de ce texte, la CNAPE se félicite de son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle restera fortement mobilisée lors de son examen par le Sénat et sera source de propositions en vue d’améliorer plus encore ce projet de loi, dans l’intérêt des enfants relevant de la protection de l’enfance.