Hier après-midi, lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme a été adoptée.
Portée par Emmanuel Grégoire, cette proposition de loi constitue une avancée majeure en matière de protection des mineurs non accompagnés en ce qu’elle inscrit dans la loi, la présomption de minorité de ces jeunes.
Concrètement, cette réforme vise à protéger les mineurs se présentant comme non accompagnés durant toute la durée de la procédure d’évaluation de leur âge et de leur isolement.
Jusqu’ici, lorsqu’un jeune, n’ayant pas encore été reconnu comme mineur non accompagné saisissait l’autorité judiciaire, l’accueil provisoire dont il avait pu bénéficier lors de son arrivée ne se prolongeait pas pendant la durée de la procédure ce qui le conduisait dans la grande majorité des cas à la rue, dans une situation de précarité extrême faute d’un cadre juridique et d’une pratique suffisamment protectrice.
Grace à cette loi, les effets de l’accueil provisoire se prolongeront jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive. Il s’agit ici de faire respecter un principe fondamental : le respect de la présomption de minorité de ces jeunes et ce jusqu’à une décision définitive ce qui signifie que le recours contre une décision de refus de minorité est rendu suspensif afin de garantir l’accueil provisoire et l’hébergement du jeune.
Une telle avancée s’inscrit dans la lignée des recommandations portées par le Comité des droits de l’enfants de l’ONU, la Commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ou encore le Commission nationale consultative des droits de l’Homme mais également celles portées par la CNAPE, depuis de nombreuses années, et récemment au sein de son recueil de 73 amendements élaborés dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi « pour refondre le modèle de la protection de l’enfance.
L’examen parlementaire a également permis l’adoption de plusieurs dispositions déjà soutenues depuis longtemps par la CNAPE :
- La suppression du recours aux tests osseux
- La scolarisation obligatoire, même en cas de recours
La CNAPE remercie les 140 députés ayant voté en faveur de cette réforme et appelle le Sénat à confirmer ce vote afin de permettre un accompagnement respectueux des droits de mineurs se présentant comme non accompagnés.