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Projet de code de justice pénale des mineurs : la CNAPE prend part à la concertation

Justice des mineurs

Après avoir organisé une consultation en ligne des professionnels de la justice des mineurs, la Garde des Sceaux vient d’annoncer, dans la presse, les principaux axes du projet de réforme de l’ordonnance de 1945.

Elle précise que l’avant-projet d’ordonnance sera soumis aux professionnels pour concertation jusqu’à fin juin, puis présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. Un délai d’un an sera laissé au Parlement pour examiner le texte.

La CNAPE a été destinataire du projet de code de justice pénale des mineurs et est invitée à donner son avis.

Les principales évolutions sont :

  • la fixation d’une présomption d’irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de 13 ans avec l’annonce d’une prise en charge en assistance éducative pour les moins de 13 ans qui auraient commis des actes pénalement répréhensible ;
  • une procédure en deux temps (un jugement sur la culpabilité dans un délai de 3 mois maximum, puis un jugement sur la sanction dans un délai de 9 mois maximum) avec une période de mise à l’épreuve pouvant donner lieu à une mesure éducative provisoire ;
  • une mesure éducative unique composée de 4 modules cumulatifs ou alternatifs : module insertion, réparation, santé et placement ;
  • la limitation de la détention provisoire avec un contrôle judiciaire qui ne peut être révoqué qu’en cas de violations graves et répétées des obligations et interdictions fixées par le juge ;
  • l’introduction de la justice restaurative pour les mineurs auteurs ou victimes si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent, et si les parents ont donné leur accord ;
  • l’introduction du secret professionnel pour les personnels du secteur associatif habilité dans le cadre de la mission de justice pénale des mineurs, et la possibilité d’échanger les informations à caractère secret avec le secteur public et avec les services de protection de l’enfance qui interviennent autour de l’enfant ;
  •  l’introduction d’un article relatif aux contrôles avec la possibilité d’effectuer un contrôle visuel des effets personnels des mineurs et d’inspecter leurs chambres en leur présence, sauf impossibilité pour eux d’être présents.

Pour plus d’informations, voir le projet de code de justice pénale des mineurs, le schéma de la  nouvelle procédure et la présentation générale du projet de texte.

17 septembre 2019

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