Débattue ce jour à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n°2493 « visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés » a été retirée après le rejet de son article 1 par les députés.
Ce texte entendait, dans sa version initiale, modifier les règles actuelles de versement des prestations familiales afin qu’elles soient versées automatiquement non plus aux parents, mais directement à la personne tierce ou au lieu d’accueil assurant la prise en charge effective de l’enfant placé, et ce sans décision préalable du juge des enfants. Les prestations concernées incluaient notamment les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire (ARS) et la majoration « enfant » du RSA. L’ARS, aujourd’hui versée à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule remis à la majorité de l’enfant, aurait été utilisée immédiatement pour financer ses besoins de scolarité.
Présentée comme une mesure de bon sens, cette réforme reposait en réalité sur une lecture trop uniforme des situations de placement. Or un enfant placé ne cesse pas, du seul fait de son accueil au titre de la protection de l’enfance, d’avoir des liens avec sa famille. Dans de nombreuses situations, les parents continuent à assumer une part des dépenses liées à l’enfant, à organiser les temps de visite et d’hébergement, à financer des trajets, des vêtements ou certaines activités. Le cadre juridique actuel reconnaît justement au juge des enfants le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, cette diversité de réalités. Un maintien partiel ou total de certaines prestations peut contribuer à soutenir le lien avec la famille et, lorsque cela est possible, à préparer le retour de l’enfant au domicile.
Auditionnée dans le cadre de l’examen de ce texte, la CNAPE a défendu une position fermement opposée à une logique de retrait automatique des ressources familiales. Elle rappelle qu’en protection de l’enfance, une réponse purement financière ne peut tenir lieu de politique publique. Lorsque des difficultés de gestion budgétaire fragilisent les conditions de vie de l’enfant, la priorité doit être donnée à des mesures d’accompagnement des parents, notamment par des mesures d’aide à la gestion du budget familial, plutôt que de recourir à des mécanismes automatiques qui risquent d’aggraver la précarité.
Une politique publique sérieuse doit tenir compte de la diversité des parcours des enfants, préserver l’appréciation individualisée de la situation de chaque enfant par le juge, soutenir les liens familiaux lorsqu’ils peuvent l’être et rechercher des réponses ajustées aux besoins de chaque enfant.