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Mise à jour du vade-mecum de la CNAPE sur la procédure d’appel à projet

Vie associative

Instaurée en 2009,  l’appel à projet conditionne la plupart des projets de création, d’extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

 

La procédure d’appel à projet a longtemps souffert d’un cadre règlementaire très rigide, entravant la capacité d’initiative des différents acteurs. Face aux vives critiques des fédérations et des unions d’association, le législateur a introduit de nombreuses dérogations et simplifications.

Un décret du 30 mai 2014 opère une première réforme notable de la procédure d’appel à projet dans le but de la simplifier. Ces évolutions ont donné lieu à la diffusion d’une circulaire en date du 20 octobre 2014 accompagnée d’un guide d’appel à projet. Puis, d’importantes modifications ont ensuite été apportées par la loi dite « ASV » du 28 décembre 2015, ce qui a rendu le cadre juridique de la procédure d’appel à projet complexe.

Ainsi, la mise à jour de ce vade-mecum a vocation à clarifier les règles applicables en droit positif.

17 septembre 2019

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