Un rapport d’information du Sénat « MNA, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale », et une proposition de loi « visant à instaurer un continuum de protection des MNA » formulent des propositions relatives à la prise en charge de ces jeunes sur le territoire français. Dans ce cadre, la CNAPE appelle les parlementaires à un traitement équitable entre mineurs étrangers et mineurs français.
La CNAPE salue certaines recommandations proposées qui reprennent ses positions pour un accueil et un accompagnement dignes et respectueux des droits de l’enfant. Favoriser la scolarisation et l’insertion sociale et professionnelle des MNA, leur garantir l’accès effectif à un bilan de santé, poser l’interdiction des examens radiologiques osseux, désigner un administrateur ad hoc dès lors qu’une personne se présente sur le territoire et se déclare mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, constituent autant d’avancées positives.
En revanche, la CNAPE s’inquiète des préconisations en matière de droit pénal qui visent à instituer un régime juridique différent pour les MNA qui se rapproche des dispositions applicables aux majeurs. S’il n’est pas fait mention de la nationalité étrangère des mineurs concernés, il ne fait pas de doute que ces dispositions leurs sont destinées ce qui pose la question d’une part, d’une éventuelle discrimination, même indirecte, et d’autre part, de la considération première qui leur est faite.
La CNAPE sera attentive aux suites données à ces deux textes. Elle porte avec conviction que les MNA sont avant tout des enfants qui doivent être protégés et respectés au même titre que tous les autres. Considérés uniquement comme des délinquants, voire des fraudeurs, ce sont des mineurs vulnérables qui souffrent de multiples traumatismes, sont souvent victimes de réseaux de trafics et connaissent des problématiques addictives.
Sur le terrain, au quotidien, les associations membres de la fédération sont confrontées à des difficultés dans l’accompagnement de ces jeunes notamment en raison des prix de journée au rabais qui sont appliqués à leurs services et établissements. La CNAPE appelle à une plus grande implication de l’Etat afin de donner aux départements les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement pluridisciplinaire correspondant aux besoins de ces enfants.