Le rapport CRC/C/FRA/IR/1 du Comité des droits de l’enfant de l’ONU du 3 octobre 2025, rendu public le 16 octobre 2025, dénonce notamment le fait que la France « offre aux enfants migrants non accompagnés des normes de protection inférieures à celles des enfants de nationalité française ou ayant le statut de résident qui sont pris en charge par l’Etat ».
La France a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 7 août 1990 : c’est au titre de cet engagement international, qui nous lie, que le Comité énumère dans ce rapport l’ensemble des violations des droits des enfants migrants non accompagnés commises par la France.
En premier lieu, le Comité confirme la réalité d’une différence de traitement dans le système de protection de l’enfance entre les enfants migrants non accompagnés et les enfants français, notamment par un soutien financier plus faible et par une variation d’un département à l’autre, ou encore en matière de soins. Cette rupture d’égalité devant la loi est également une atteinte aux droits fondamentaux de ces enfants.
En effet, le Comité note également des conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine : « les enfants migrants non accompagnés qui vivent dans des camps, dans la rue ou dans des hôtels sans supervision adéquate du système de protection de l’enfance sont exposés à la violence, notamment sexuelle, à la traite des êtres humains, à la drogue et aux activités criminelles ».
Le Comité formule donc des recommandations à la France qui doit prendre des mesures pour se conformer à ses obligations : l’application stricte du principe de présomption de minorité, la garantie d’un logement, de nourriture et d’eau en quantité suffisante à tous les enfants migrants non accompagnés, la fin des tests osseux pour déterminer l’âge des enfants, et encore la désignation systématique d’un représentant légal et d’un avocat.
La CNAPE prend acte de ce rapport qui reprend les positions et recommandations qu’elle a pu émettre avec force depuis de nombreuses années, notamment en 2024 et en 2023.
La CNAPE appelle le gouvernement à tirer bénéfice du projet de loi sur la protection de l’enfance, en cours d’écriture, pour apporter des garanties au Comité des droits de l’enfant. Elle publiera, dans les prochains jours, des propositions législatives de nature à améliorer concrètement la protection des MNA en France.