Législation sur les représentants d’intérêts : note technique de la CNAPE

Suite à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les personnes morales ont pour obligation de se déclarer sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) comme « représentantes d’intérêts ».