Une semaine après qu’un comité stratégique « Refondation de la protection de l’enfance » a réuni sept ministres pour déclarer l’urgence à se saisir de la crise de la protection de l’enfance, créer un comité scientifique permanent et présenter les contours du projet de loi en préparation depuis l’été dernier, le Gouvernement semble renoncer à faire de ce sujet une priorité de son action de fin de mandature.
Douze projets de loi sont inscrits sur les semaines du Gouvernement jusqu’en juillet prochain. Le projet de loi sur la protection de l’enfance, que préparent depuis l’été dernier les administrations de Stéphanie Rist et de Gérald Darmanin, n’y figure pas. La fenêtre qui aurait pu permettre son adoption avant la fin de la législature se referme donc.
Un projet de loi n’est pas une fin en soi, en particulier dans un contexte où la loi existante est déjà, et souvent, mal appliquée. Ce projet de loi était, en revanche, le pilier d’une stratégie de refondation de la protection de l’enfance, annoncée pour faire face à la crise majeure que le secteur traverse. Les effets de cette crise sur la sécurité et le bien-être des enfants protégés, comme sur les professionnels les accompagnant, a donné lieu en 2024 et en 2025 au mouvement des 400 000, coordonné par la CNAPE. Les défis sont majeurs et ont été particulièrement bien documentés dans le rapport Miller-Santiago issu de la commission d’enquête parlementaire de l’Assemblée nationale et dans le rapport de Josiane Bigot issu du Conseil économique, social et environnemental, à la suite d’une saisine du président du Sénat.
Sans projet de loi, quelles mesures, quelles stratégies interministérielles, quels plans d’action et quels moyens vont donc pouvoir être annoncés pour convaincre les dizaines de milliers de professionnels, de bénévoles et les 400 000 enfants concernés par une mesure de protection que le Gouvernement considère toujours cette « refondation » comme une priorité ?
La CNAPE, première fédération des associations de protection de l’enfant, réaffirme sa volonté de travailler aux côtés du Gouvernement et des parlementaires pour prendre les mesures qui s’imposent pour mieux protéger les enfants les plus vulnérables du pays. Ces mesures devraient, à nos yeux, avoir l’ambition de dépasser la création de comités stratégiques et de comités scientifiques.