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Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 12 de l’ordonnance de 1945

Justice des mineurs

Dans une décision publiée au journal officiel, le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 12 de l’ordonnance de 1945, tel que modifiée en 2016 par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

Cet article concerne le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) réalisé par les services de la PJJ à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction pour éclairer le magistrat sur la décision à prendre.

Le Conseil constitutionnel considère que ce premier alinéa est contraire à la Constitution. Il ne prévoit pas d’informer le jeune de son droit à se taire alors qu’il peut être interrogé sur les faits qui lui sont reprochés. Dans ce cadre, il peut reconnaître sa responsabilité et les éléments qu’il communique peuvent être inscrits dans le rapport remis au magistrat

Conformément à ses prérogatives, le Conseil constitutionnel décide de reporter la date de l’abrogation des dispositions contestées au 30 septembre 2021. Par ailleurs, il précise que les mesures prises avant sa décision ne peuvent être contestées du fait de cette inconstitutionnalité et que jusqu’au 30 septembre, les services de la PJJ devront, pour chaque RRSE, informer le jeune de son droit à se taire.

Il conviendra de s’assurer que le respect de ce droit sera également intégré au dispositif qui sera applicable à compter de l’entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs.