La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes contient des dispositions intéressant les mineurs, tant victimes qu’auteurs. Elle constitue aussi une étape importante dans l’évolution de la justice restaurative, en visant à redynamiser cette mesure.
- La justice restaurative : d’une possibilité à une obligation d’information
Pour rappel, la justice restaurative est un dispositif permettant à une victime et à l’auteur d’une infraction d’échanger dans un cadre sécurisé, afin de favoriser la réparation du préjudice de la victime et la réinsertion sociale de l’auteur.
La justice restaurative représente un changement de paradigme majeur dans le traitement de la délinquance, particulièrement dans la justice des mineurs, en ce qu’elle participe à la mise en œuvre du principe de primauté de l’éducatif sur le répressif. Érigée en principe général par le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), elle propose une approche relationnelle orientée vers la réparation des torts et la restauration de l’harmonie sociale.
Pour le jeune auteur, la justice restaurative constitue un véritable outil de l’action éducative qui dépasse la simple logique punitive. Elle favorise une responsabilisation et une prise de conscience puisqu’elle agit comme un levier pour faire prendre conscience au jeune de la portée réelle de son acte.
Du côté des victimes, qu’il s’agisse d’adultes ou de mineurs, la justice restaurative répond à des besoins que la justice pénale classique peine à satisfaire : une écoute et un accueil de qualité, un rétablissement de la confiance et une rupture de l’isolement. En effet, la justice restaurative offre un espace où la reconnaissance de la victime est pleine et entière et où elle n’a pas besoin de se justifier ou de prouver les faits pour être écoutée et crue. Ainsi, le processus permet de rétablir un lien de confiance non seulement avec l’auteur ou la société, mais aussi avec les institutions judiciaires qui offrent cet accompagnement.
À l’aune de ces constats, l’article 2 de la loi du 23 juillet 2026 marque un tournant attendu en matière de justice restaurative en créant le nouvel article 10-1-1 du code de procédure pénale : l’information sur ce droit n’est plus facultative mais devient obligatoire. Le texte précise que la victime et l’auteur d’une infraction « sont informés par tout moyen de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative ».
Cette obligation d’information est systématique et incombe aux acteurs de la chaîne pénale à tous les stades : procureur (même en cas de classement sans suite), juge d’instruction, président de la juridiction de jugement (lors de l’audience ou après le prononcé de la décision), et juge de l’application des peines.
Il s’agit là d’une évolution législative qui va dans le bon sens mais non suffisante face à l’importance stratégique de développer et généraliser la justice restaurative.
Développer encore la justice restaurative permettrait d’améliorer réellement l’écoute et la considération des personnes souvent éprouvées par leur expérience de la justice pénale. Une mise en œuvre plus effective favoriserait une approche collaborative permettant aux professionnels de terrain de dépasser les logiques traditionnelles de service au sein d’institutions souvent segmentées.
Le sujet est d’importance car développer la justice restaurative ne consiste pas seulement à proposer une alternative à la sanction, mais à offrir un espace thérapeutique et socio-éducatif indispensable qui répare les individus (auteurs comme victimes) et, par extension, retisse le lien social.
Les autres changements judiciaires pour les mineurs victimes ou mis en cause dans des procédures pénales.
- Pour les mineurs mis en cause ou jugés
L’article 3 modifie le CJPM pour les mineurs d’au moins seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs. L’ordonnance de règlement met désormais fin à la détention provisoire par principe. Cependant, le juge d’instruction peut décider de maintenir le mineur en détention jusqu’à sa comparution, mais il doit le faire par une ordonnance distincte et spécialement motivée.
Il instaure également des délais stricts de jugement puisque le mineur accusé et détenu doit être immédiatement remis en liberté si la cour d’assises des mineurs n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond dans un délai de six mois. La chambre de l’instruction peut exceptionnellement prolonger ce délai de six mois (renouvelable une fois).
De plus, lorsqu’elle statue en appel sur certaines peines, la cour d’assises des mineurs sera désormais composée d’un président et de seulement deux assesseurs. Enfin, les audiences par visioconférence devant le tribunal pour enfants ou la chambre spéciale des mineurs sont désormais possibles.
- Pour les mineurs victimes
L’article 1 prévoit un renforcement du droit à l’assistance : lorsqu’une infraction est commise sur un mineur de moins de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, les forces de l’ordre ont l’obligation d’informer le représentant légal du mineur de son droit d’être assisté par un avocat. Cette information est obligatoire dès le dépôt de plainte ou lors de la première audition.
Enfin, on peut également relever l’article 5 de la loi qui étend la possibilité de recueillir des empreintes génétiques (FNAEG) aux personnes impliquées dans des délits de « mise en péril des mineurs ».