La fin du placement à domicile continue de faire couler de l’encre.

La note d’information n°DGCS/SD2B/2025/62 du 7 mai 2025, émise par la Direction générale de la cohésion sociale à destination de toutes les préfectures, vise à accompagner la transformation des services de PEAD en services habilités à exercer des mesures d’AEMO-R, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024. Pour mémoire, cette décision a remis en cause le fondement juridique du PEAD en tant que mesure de « placement ».

Dans ce contexte, la note précise les implications juridiques de cette requalification et décrit les modalités de transformation administrative des services concernés, afin de garantir la continuité des accompagnements éducatifs dans l’intérêt des enfants. Deux situations sont distinguées : celle des structures relevant exclusivement d’une autorisation départementale, qui doivent désormais obtenir une autorisation conjointe « département » et « justice », et celle des structures déjà habilitées pour les deux types de mesures, pour lesquelles une extension de capacité peut être envisagée.

Cette note s’inscrit dans un paysage encore incertain, marqué par des pratiques très diverses d’un territoire à l’autre et une absence de cadre juridique spécifique au PEAD. Elle répond partiellement aux préoccupations exprimées par la CNAPE dans son plaidoyer mis à jour en avril 2025, qui souligne la fragilité du PEAD, ses bénéfices indéniables, et la nécessité de créer une nouvelle mesure légalement fondée, l’Accompagnement intensif au domicile de l’enfant (AIDE). Cette proposition vise à dépasser la logique de requalification en AEMO-R en reconnaissant la spécificité des interventions intensives au domicile dans le cadre d’un mandat de placement, tout en assurant un cadre juridique et financier sécurisé pour les services et les enfants accompagnés.