Le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, présenté ce matin en Conseil des ministres, est un assortiment de petites mesures techniques, largement insuffisantes pour espérer répondre à l’ambition fixée par le Gouvernement. Présenté seulement neuf mois avant la fin de la législature, il pourrait rejoindre le cortège des textes perdus dans la navette parlementaire.
Pourtant, depuis 2022, avec sept rapports publics, plus de 1 000 pages d’analyses, et près de 200 recommandations, les institutions françaises n’ont eu de cesse de diagnostiquer la crise de la protection de l’enfance et de formuler des propositions à portée de main.
À l’Assemblée nationale, ce sont 22 propositions de loi qui ont été déposées sur le sujet, dont un quart seulement a été examiné, et aucune encore adoptée définitivement. Le projet de loi n’en reprend aucune.
Les associations et fédérations du secteur, et leurs instances représentatives, ont massivement publié (Livre blanc pour le Gepso, Mesures d’urgence pour la CNAPE, Policy brief protection de l’enfance de l’UNICEF France) en espérant que leurs solutions, élaborées depuis la réalité du terrain, soient entendues. Les ministres n’ont pas organisé de concertation pour échanger sur le projet de loi ou sur leurs propositions.
En dépit de l’urgence à agir, la refondation promise initialement est donc hors de portée. La combinaison de petits déverrouillages juridiques et de mesures de simplification ne fait pas une politique et ne répond pas à la crise structurelle que traversent les enfants protégés, les familles, les professionnels et les associations qui les accompagnent.
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