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La CNAPE favorable à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs

Justice des mineurs

Depuis toujours convaincue de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, la CNAPE se félicite du vote, par les députés le 18 mai, de l’amendement relatif à la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la justice du XXIème siècle.

Mis en place par la loi du 10 août 2011, la CNAPE s’était dès l’origine fortement mobilisée contre la création de cette juridiction.

Créé sous le précédent quinquennat, le tribunal correctionnel pour mineurs est un degré de juridiction supplémentaire pour les récidivistes de plus de 16 ans, ayant commis des délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement. « Associer des juges non spécialisés au sujet des mineurs, et notamment en matière de délinquance juvénile, constitue une profonde entaille dans le principe de spécialisation du droit pénal des mineurs porté par l’ordonnance de 1945 », dénonce Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE. « En voulant aligner le traitement des mineurs sur celui des majeurs, le gouvernement d’alors remettait en cause par effet la majorité pénale », analyse-t-elle. Il apparaît par ailleurs, à l’usage, que ces tribunaux sont faiblement sollicités, ce qui interroge sur leur utilité, outre leur opportunité.

La CNAPE se satisfait donc de ce vote qui ramène au respect du principe de primauté de l’éducatif sur le répressif appliqué aux mineurs. La CNAPE regrette toutefois que cette mesure n’ait pas été intégrée à une réforme plus globale et transversale de la justice des mineurs, comme l’avait promis François Hollande, en tant que candidat puis en tant que Président de la République.