La décision n° 2025-886 du Conseil Constitutionnel du 19 Juin 2025 a déclaré « non conformes à la Constitution » les principales dispositions de la loi dite « Attal », visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Cette loi a été adoptée par le Parlement il y a tout juste un mois, le 19 mai 2025, contre la volonté de l’immense majorité des acteurs de la justice des mineurs, dont la CNAPE (lire nos réactions ici et là). Seuls trois articles, sur quinze, subsistent dans la version qui sera publiée après la décision des juges, véritable camouflet pour le Gouvernement.
Le Conseil Constitutionnel a notamment invalidé la procédure de comparution immédiate prévue pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’augmentation de la durée de la détention provisoire pour certaines infractions ainsi que la possibilité de rétention d’un mineur soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative judiciaire. Il a par ailleurs rétabli le principe d’atténuation de la peine pour les mineurs (aussi appelée » excuse de minorité »).
En somme, c’est l’ensemble des dispositions qui contreviennent au principe de primauté de l’éducatif sur le répressif qui ont été supprimées. Ce principe est en effet un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Le Conseil Constitutionnel va plus loin, et précise la portée de ce principe fondamental, peut-être pour décourager de futures incartades législatives : « l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ont été constamment reconnues par les lois de la République. »
La CNAPE prend acte avec soulagement de la censure constitutionnelle des dispositions les plus inflammables de la loi « Attal ». L’édifice et les valeurs qui marquent la justice des mineurs depuis 1945 demeurent ainsi largement préservés.
Toutefois, la CNAPE déplore le maintien de certaines dispositions, tel que l’article 1er de la loi, aggravant les peines réprimant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales lorsqu’il en est résulté la commission d’infraction par son enfant mineur. En effet, il ne s’agit que de conforter la dialectique selon laquelle la délinquance des mineurs ne relèverait que d’une défaillance d’autorité parentale, analyse pourtant décriée et que la CNAPE continuera de dénoncer.
La CNAPE reste ainsi mobilisée sur des combats encore et toujours d’actualité :
- promouvoir les actions de prévention de la délinquance tant auprès des jeunes que des familles,
- préserver l’objectif d’une justice des mineurs de qualité qui ne passe pas par une inflation législative à visée électorale, mais bien par une hausse des moyens.