Un arrêté de la ministre des Solidarités et de la Santé et du ministre de l’Action et des Comptes publics, publié au Journal officiel du 5 août 2018, fixe le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des MNA confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016 se voient attribuer un financement exceptionnel de l’Etat.
Le montant de ce financement est fixé à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016.
La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la Justice prévues à l’article R. 221-14 susvisé, concernant le nombre de MNA pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.