La loi du 24 juillet 2019 relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a instauré un nouveau dispositif d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. De nouvelles dispositions législatives et règlementaires sont venues préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.
Évaluation des ESSMS : de nouvelles évolutions législatives et règlementaires
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