La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié le 3 juillet 2025 le bilan 2024 concernant l’évaluation de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux. La CNAPE salue la dynamique initiée par le nouveau référentiel et l’engagement sans faille des professionnels pour améliorer la qualité de l’accompagnement des enfants et adolescents protégés.
Ce bilan témoigne de la structuration progressive d’une démarche continue d’amélioration de la qualité au sein des structures. Toutefois, la fédération alerte sur plusieurs limites majeures qui fragilisent la mise en œuvre et la pertinence du dispositif pour le secteur de la protection de l’enfance.
Un référentiel qui demeure difficile à appréhender pour les acteurs de la protection de l’enfance
Construit pour couvrir l’ensemble du champ social et médico-social, certains critères du référentiel s’avèrent difficilement appropriables pour les établissements et services de protection de l’enfance, dont l’activité diffère manifestement de celle d’un ehpad ou d’un esat. D’autres critères en revanche, comme celui concernant la sécurisation du circuit du médicament, se retrouvent souvent côtés « non concerné », alors qu’ils peuvent avoir du sens pour certaines structures. Par ailleurs, les exigences de formalisation (outils, processus, traçabilité), représentent une charge supplémentaire pour des équipes éducatives déjà mises à rude épreuve dans un contexte fortement dégradé.
Des moyens insuffisants pour une amélioration durable de la qualité
Les résultats du nouveau bilan montrent que seules 14% des structures relevant du secteur social atteignent la maîtrise totale des critères impératifs, contre près d’un quart pour le médico-social dans un contexte de baisse globale des résultats. Cette réalité ne reflète pas un manque d’implication des professionnels mais bien un déficit criant de moyens humains et financiers. Dans un contexte de sous financement chronique, notamment pour les associations de protection de l’enfance majoritairement financées par les Départements, nombre associations ne disposent pas des moyens pour structurer des démarches de qualité pérennes et suivies.
Des évaluateurs parfois éloignés des réalités du secteur
Le bilan de la Haute Autorité de Santé souligne la forte concentration du marché de l’évaluation : plus de la moitié des évaluations ont été réalisées par une dizaine d’organismes évaluateurs. Or , ces derniers ignorent encore trop souvent la spécificité des missions éducatives et des enjeux propres à la protection des enfants. Cette méconnaissance, qui aboutit à une application parfois trop littérale de certains critères, fragilise la pertinence des évaluations et peut conduire à des écarts d’interprétations majeurs, qui peuvent susciter incompréhension et découragement des équipes.
Une dynamique qui doit être mieux soutenue et adaptée
Si la CNAPE salue les efforts engagés par la HAS en faveur de l’adaptation du référentiel, un soutien financier et méthodologique majeur demeurera essentiel pour que la démarche puisse s’inscrire de façon et pérenne et satisfaisante dans les organisations, au bénéfice des enfants et des jeunes. Sans ce soutien et faute de formation suffisante des évaluateurs aux réalités du secteur, le dispositif risque de devenir davantage un fardeau administratif qu’un levier d’amélioration des pratiques.