Face à la hausse sans précédent des prix du gaz et de l’électricité, le Gouvernement a institué un bouclier tarifaire. L’État prend en charge 100% de la différence entre le tarif réglementé de vente (TRV) gelé et le tarif non gelé, afin de diminuer le prix réellement facturé.
Application du bouclier tarifaire
- Du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, pour les établissements d’hébergement des personnes handicapées:
– accueillant des personnes handicapées, quel que soit leur handicap,
– assurant une éducation et un accompagnement médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapées,
– à caractère expérimental : lieux de vie et/ou foyers hébergeant des personnes handicapées.
- Du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour les établissements d’hébergement des enfants protégés :
– établissements et services prenant en charge les enfants protégés de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse,
– lieux de vie et d’accueil associatifs qui hébergent des enfants protégés et/ou handicapés.
Comment ça marche ?
Les associations gestionnaires doivent remplir une attestation pour le gaz et l’électricité et les adresser aux fournisseurs au plus tard le :
- 20 mars 2023 sur la période 2022
- 1er septembre 2023 sur la période 2023
Une fois l’attestation reçue, le fournisseur dépose un formulaire sur la plateforme de l’Agence de service et de paiement de l’Etat. La demande sera traitée sous un délai de 30 jours. L’aide financière sera versée au fournisseur qui la transmettra lui-même, sous un délai de 30 jours, au gestionnaire qui en a fait la demande.